Conditions Générales de Ventes

1. Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente régissent la relation commerciale entre MGTI et ses Clients, professionnels exclusivement, en tenant compte également, des éventuelles conditions particulières convenues entre MGTI avec chacun de ses Clients.

Elles définissent les conditions de vente des produits commercialisés par MGTI auprès de ses Clients, professionnels exclusivement. En conséquence, les dispositions légales et réglementaires destinées aux consommateurs ne sont pas applicables.

Elles constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

A compter de leur acceptation par le Client, elles sont applicables à l’ensemble des produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, elles remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produits.

Elles pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

2. Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques et commerciaux remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de MGTI ,seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MGTI et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Aucun droit, titre ou intérêt n’est concédé au Client par les présentes conditions générales, dans les noms, marques, brevets, brevets en instance, savoir-faire, droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et détenus par MGTI.

3. Prix

Tous les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes, hors frais de transport et d’emballage qui seront facturés en sus. MGTI commercialise des produits référencés stockés ou référencés non-stockés/ des produits qui font l’objet d’un approvisionnement spécifique pour honorer la commande du Client portant sur des produits non référencés et non stockés.

• Produits référencés stockés ou référencés non stockés.

Ces produits sont répertoriés dans un tarif brut hors taxes et toutes taxes comprises qui est commun à tous les Clients. Le tarif en vigueur est communiqué sur simple demande, à l’ouverture d’un compte. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client dans les conditions telles que figurant ci-dessous. Compte tenu de l’importance de la matière première dans la fabrication des produits sélectionnés chez les fournisseurs de MGTI, ceux-ci peuvent être amenés en cours d’année à modifier leur tarif à l’égard de MGTI. Dans ces conditions, MGTI pourra réviser son tarif à tout moment pour tenir compte de cette évolution. Toute modification tarifaire sera applicable immédiatement sous la réserve prévue aux alinéas suivants.

Il appartient dès lors au Client de s’informer du prix des produits en vigueur au moment de sa commande, pour vérifier que leur prix n’a pas changé. Le prix communiqué sera valable pendant une durée de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client en aura eu communication.

• Produits qui font l’objet d’un approvisionnement spécifique.

Ces produits font l’objet de l’établissement d’un devis hors taxes qui a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. L’établissement d’un devis qui serait suivi d’une commande ne donne pas droit au renouvellement systématique des conditions de prix de l’offre en cas de nouvelle commande.

4. Commande

Le Client procède à l’achat des produits via l’émission de commandes.. Elles seront adressées par le Client à MGTI au fur et à mesure des besoins du Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par MGTI.

Les Conditions Générales de vente et les commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat émanant du Client portant sur les produits MGTI au prix figurant sur les tarifs MGTI ou au prix indiqué dans le devis établi par MGTI.

Pour une commande visant un échange standard, le Client doit adresser à MGTI le produit à réparer afin de permettre la validation de la commande par MGTI.

Pour une commande concernant un prêt de produit, le Client s’engage à ce que le Produit soit restituée à l’identique.

A compter de sa réception par MGTI, la commande est irrévocable dès lors qu’elle indique la désignation et la quantité du ou des produits achetés et la vente est valablement formée après acceptation de la commande par MGTI.

Sauf accord particulier matérialisé par un écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant à exécution instantanée qui n’ouvre au client aucun droit à renouvellement.

5. Modification - Annulation de commande. A la demande du client

6. Livraison

Sauf en cas de livraison express requise par le Client, les délais de livraison fussent-ils écrits sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de MGTI.

Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque par MGTI.

Les expéditions peuvent être organisées de deux manières :

• soit directement par le Client. Dans ce cas, les marchandises voyagent en toutes circonstances aux frais et aux risques et périls exclusifs du Client.

• soit par MGTI selon la grille tarifaire « Port et Emballage », dont le prix, à la charge du Client, est fonction du mode d’expédition demandé par ce dernier.

Pour une commande urgente de produits référencés stockés ou de produits référencés non stockés, le Client peut solliciter une livraison express en France métropolitaine. La livraison interviendra alors sous 48 heures. Dans le cas où le produit commandé serait indisponible dans ce délai, MGTI en informera sans délai le Client qui pourra annuler sa commande sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Les livraisons expresses sont facturées en sus, selon le tarif en vigueur. Les livraisons expresses ne sont pas assurées le samedi, le dimanche et les jours fériés.

La livraison ne peut avoir lieu qu’en présence du Client puisque la marchandise doit être réceptionnée par celui-ci. Dans le cas contraire, MGTI se réserve le droit de réclamer au Client qui s’y oblige, les frais correspondant au retour des marchandises qui n’ont pu être livrées et à tous les frais de manutention y afférents. La réception est valablement effectuée par tout mandataire apparent, quel qu’il soit, du Client.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, celles-ci peuvent être soumises à établissement d’un devis spécifique de MGTI en fonction de la destination du produit, préalablement accepté par le Client.

 7. Réception

Il appartient au Client, en cas de vices apparents, de marchandises manquantes et/ou d’avarie des marchandises livrées, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent, marchandise manquante et/ou avarie.

En cas de réserves, si celles-ci n’ont pas été confirmées dans les conditions qui suivent tout produit livré sera considéré comme accepté par le Client.

• Vices apparents et/ou marchandises manquantes.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur en cas de vices apparents ou de marchandises manquantes, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera recevable par MGTI pour en examiner le bien-fondé que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours suivant la livraison.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou marchandises manquantes constatés.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou une marchandise manquante est effectivement constaté par MGTI ou son mandataire, le Client ne pourra demander à MGTI que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les produits manquants aux frais de MGTI, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

• Cas de retour de marchandises suite à une avarie transport.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès de MGTI. Le retour des marchandises devra être effectué franco de port sous la responsabilité du Client, dans un délai maximum de 08 jours, dans leur emballage d’origine, accompagné du bon de livraison, de la feuille de non-conformité dument remplie et de la facture correspondante.

La responsabilité de MGTI ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits survenus en cours de transport, de destruction, dégradation, perte ou vol.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou tout produit manquant.

La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.

8. Paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par le Client à l’adresse du Siège Social de MGTI, selon les délais et modalités suivantes . sous le délai de 30 jours fin de mois date de facturation, par, virement bancaire, ou prélèvement automatique.

Tout retard de paiement entraînera l’application d´une pénalité égale à 3 fois le taux de l´intérêt légal, exigible de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, sera dû par le Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour MGTI de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement du Client et après une lettre de mise en demeure qui serait restée sans effet à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de sa réception MGTI sera en droit soit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues en principal et accessoires, soit si elle le souhaite de se prévaloir de la résolution de plein droit des commandes impayées.

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues à MGTI seront majorées de plein droit de 15% au titre de pénalité, hors taxes. Les frais de procédure ainsi que les frais d’avocats exposés seront à la charge du Client. Aucun escompte n’est accordé par MGTI au Client.

9. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires.

De convention expresse, MGTI pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MGTI pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.

Le Client ne pourra revendre ses produits non payés et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les produits impayés.

En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la somme impayée.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement MGTI.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement suspendues jusqu’à ce que le mandataire judiciaire ait confirmé la commande. MGTI se réserve le droit de revendiquer les marchandises détenues par le Client ou l’un de ses clients.

A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que MGTI demande l’exécution pleine et entière de la vente, MGTI se réserve le droit d’exiger la résolution de plein droit de la vente après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués par le Client étant acquis à titre de clause pénale.

MGTI pourra unilatéralement, après l’envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de MGTI soit toujours possible.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge entière de la responsabilité des risques liés aux produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il supportera également les frais de toute assurance.

10. Garantie du matériel délivré

MGTI garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages et la jurisprudence et dans les conditions suivantes. La garantie de MGTI ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. La garantie ne concerne que les vices cachés. Les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives au produit. MGTI ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits ou résultant d’un usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues.

La garantie de MGTI se limite à la garantie du fabricant, y compris en cas de réparation du produit ,sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Cette garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti MGTI du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.

MGTI ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement inhérent à l’installation de son matériel par des personnels non spécialisés et ou non habilités. La garantie produit ne peut être applicable que dans le cas de fournitures et utilisations par des entreprises spécialisées.

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant MGTI de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de MGTI ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à MGTI, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de MGTI.

Dans de telles circonstances, MGTI préviendra le Client par courrier électronique, dans un délai de 48 heures à compter du jour où elle sera informée de la survenance des événements, la commande étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant la commande.

12. Résponsabilité 

MGTI est responsable de la fourniture des Produits conformément aux conditions techniques, juridiques et financières telles que prévues aux présente, dans les devis et dans les commandes acceptées par MGTI. La responsabilité de MGTI est limitée au montant HT de la commande. En outre MGTI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, perte de revenu, le Client renonçant à tout recours contre MGTI et ses assureurs de ce fait.

13. Respect des Sanctions économiques et financières internationales

Dans le cadre des sanctions économiques et financières internationales, dont notamment le Règlement 2023/2878 de l’Union européenne :

Le Client garantit et déclare qu’il (i) n'est pas une personne sanctionnée ; (ii) n'est pas et n'a pas été (a) en violation des Sanctions ; ou (b) en relation avec, ou au bénéfice d'une personne sanctionnée.

Le Client s'engage à (i) ne pas contrevenir aux Sanctions ; (ii) ne pas commettre, ou omettre de commettre, tout acte qui, de l'avis raisonnable de MGTI, expose MGTI à être considéré comme contrevenant aux Sanctions ; (iii) mettre en œuvre, et maintenir à jour, des politiques et procédures adéquates pour assurer le respect des Sanctions.

Sans diminuer les responsabilités et obligations de contrôle du Client en vertu de cette clause, le Client coopérera avec MGTI pour obtenir toute information des utilisateurs finaux qui pourrait être requise par MGTI pour satisfaire à ses obligations en vertu des sanctions applicables.

Le Client doit, dès que possible, informer MGTI par écrit si, à tout moment pendant la durée du Contrat : (i) il existe un fait ou une circonstance qui donnerait lieu à une violation des garanties données dans cette clause 13 ; ou (ii) il a connaissance d'un fait ou d'une circonstance qui pourrait conduire à une violation ou à une suspicion de violation des Sanctions par le Client ou par toute Entité du Client.

Dans le cas où le Client, toute entité du Client ou tout autre bénéficiaire d’une commande, y compris tout utilisateur final, est ou devient une personne sanctionnée, ou contrevient aux sanctions, MGTI peut, à son entière discrétion et sans affecter tout autre droit ou recours à sa disposition, (i) considérer cet événement comme un cas de force majeure et suspendre les obligations du contrat; ou (ii) résilier le contrat avec effet immédiat par notification au Client, y compris à tout moment pendant ou après une suspension des obligations des parties.

Le Client ne vendra pas, n'exportera pas ou ne réexportera pas, directement ou indirectement, y compris par l'intermédiaire de ses utilisateurs finaux, vers la Russie ou Biélorussie, ou en vue d'une utilisation en Russie ou en Biélorussie, les produits fournis par MGTI dans le cadre des présentes.

Si les produits faisant l'objet du présent contrat sont exportées, réexportées, revendues, utilisées, transférées en violation de Sanctions vers la Russie ou la Biélorussie ou pour une utilisation en Russie ou en Biélorussie.

Si les produits faisant l'objet du présent contrat sont exportées, réexportées, revendues, utilisées, transférées en violation de sanctions, MGTI peut, à son entière discrétion et sans affecter tout autre droit ou recours dont elle dispose, (i) considérer cet événement comme un cas de force majeure et suspendre ses obligations; ou (ii) résilier le contrat avec effet immédiat par notification au Client, y compris à tout moment pendant ou à la suite d'une suspension des obligations des parties. Dans de telles circonstances, le Client est tenu, sur demande et dans la mesure permise par la loi, de fournir à MGTI l'adresse de livraison finale, l'utilisateur final et l'utilisation finale des produits et de notifier à MGTI toute circonstance indiquant une violation telle que mentionnée ci-dessus.

Le Client renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit à l'encontre de MGTI sur la base de la résiliation du contrat pour l'une des raisons décrites dans cette clause 13.

Le Client accepte d'indemniser entièrement MGTI contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages (y compris les dommages-intérêts liquidés) et pertes subis ou encourus par MGTI en relation avec toute violation ou non-respect des dispositions de la présente clause par le Client.

Les parties conviennent et reconnaissent que le non-respect par le Client de ses obligations en vertu de la présente clause causerait à MGTI des dommages irréparables à sa réputation et à ses affaires. Par conséquent, nonobstant toute autre disposition de cet accord, en cas de violation ou de non-respect des dispositions de la présente clause par le Client, le Client indemnisera entièrement MGTI de toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes, y compris les dommages irréparables causés par le non-respect des dispositions de cette clause, dommages et pertes, y compris les dommages irréparables à la réputation et aux affaires de MGTI, subis ou encourus par MGTI en relation avec une telle violation ou non-conformité, en payant, dans les deux semaines suivant la simple demande, (a) une pénalité de 10 % de la valeur totale de la commande ; ou (b) le prix de l'équipement fourni, le montant le plus élevé étant retenu.

14. Droit applicable et attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et aux commandes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français uniquement à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationale de marchandises.

Tout différend sur l’application, l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes conditions générales de vente et plus généralement des contrats de vente conclus par MGTI avec le Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

Numéros administratifs :

R.C. Créteil 305 509 127 T.V.A. – FR 01 305 509 127

SIRET 305 509 127 000 67

APE 4652Z

Nos coordonnées :

http://www.mgti.fr

Parc ICADE-Immeuble Abidjan

10 Place de la Loire  – 94150 RUNGIS - France

Tél. : 01.46.58.02.65